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D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Un courtier hypothécaire peut présenter une demande de reconnaissance d’une activité de formation qu’il a suivie et qui ne se retrouve pas sur la liste disponible sur le site Internet de l’Autorité conformément aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 19. La décision de reconnaissance rendue à la suite d’une telle demande ne vaut que pour le courtier hypothécaire visé et pour la période de référence pendant laquelle cette formation a été suivie.
A.M. 2020-01, a. 20.
En vig.: 2020-05-01
20. Un courtier hypothécaire peut présenter une demande de reconnaissance d’une activité de formation qu’il a suivie et qui ne se retrouve pas sur la liste disponible sur le site Internet de l’Autorité conformément aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 19. La décision de reconnaissance rendue à la suite d’une telle demande ne vaut que pour le courtier hypothécaire visé et pour la période de référence pendant laquelle cette formation a été suivie.
A.M. 2020-01, a. 20.
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